Signature électronique

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Promulgation le 30 juin 2000 du Millenium Digital Commerce Act (Public L 106-229), destiné à "faciliter l'utilisation des enregistrements et des signatures électroniques dans le commerce inter-étatique et avec l'étranger". Cette loi prévoit que dans toute transaction affectant le commerce inter-étatique ou avec l'étranger, un contrat ne peut se voir refuser un effet juridique au seul motif de l'utilisation d'un enregistrement électronique dans sa formation. Le texte de cette loi est (...)

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N°9 . 2000-09-01


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