AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Exonération de la taxe professionnelle et écriture de logiciels

Exonération de la taxe professionnelle et écriture de logiciels

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

L'article 1460-3° du CGI exonère de la taxe professionnelle les auteurs et compositeurs. Cette exonération s'étend-t-elle aux auteurs de logiciels ? La Cour administrative d'appel de Bordeaux a examiné ce problème inédit dans un arrêt en date du 30 mai 2000, Mohsen (97BX 01475). Selon la Cour, il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3° précité du CGI, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 tel que modifié par l'article 1er du décret n° (...)

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N°9 . 2000-09-01


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