Taxation des services en ligne

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

La directive sur le commerce en ligne, qui devait sur proposition de la Commission européenne aborder le problème de la TVA applicable à la fourniture de biens sous forme numérique, a finalement exclu de son champ le domaine fiscal. La directive précise en effet, "qu'elle n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique". Le texte de la directive est disponible (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2000-09-01


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