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À propos du caractère substantiel de l'extraction qualitative

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : T. com. Nanterre, 7e ch., 16 mai 2000, SA Pr Line c/ SARL Newsinvest (décision reproduite sur le site : http : //www.legalis.net) Est répréhensible l'extraction qualitative d'une base de données qui permet d'enrichir le contenu d'une autre base et présente ainsi un caractère substantiel (...) Attendu qu'il sera donné acte à PRLine que sa base de données répond aux dispositions de l'article 112-3 du Code de la propriété intellectuelle et mérite d'être protégée ; Attendu qu'en effet, PRLine, (...)

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N°9 . 2000-09-01


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