AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Halte à la vente de logiciels contrefaits sur Internet !

Halte à la vente de logiciels contrefaits sur Internet !

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13e ch., 20 janv. 2000, Albou et al., Ministère Public et Microsoft et al. : Juris-Data n° 111542 Est coupable de contrefaçon celui qui propose des logiciels contrefaisants sur un site web (...) Le 16 janvier 1998 le service d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information (SEFTI) a repéré un individu disant se prénommer Olivier qui proposait à la vente des logiciels contrefaisants sur Internet via les "newsgroups" et un site web personnel. La société Microsoft Corporation (...)

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N°9 . 2000-09-01


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