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Les lettres "DVD" ne sont pas distinctives au sens du droit des marques

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B, 24 mars 2000, Sté Time Wamer et M. le directeur de l'INPI c/ SA HTS La Bayonne : Juris-Data n° 108636 N'est pas distinctif l'acronyme "DVD", ce qui autorise son utilisation par un tiers pour désigner des produits ou services. La société HTS a déposé, le 15 juin 1998, la demande d'enregistrement n° 98 737 797 portant sur le signe complexe DVDécodeur, présenté comme destiné à distinguer, suite à la décision de rejet partiel rendue par l'institut, des produits (...)

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N°9 . 2000-09-01


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