AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Dernier apport jurisprudentiel sur la responsabilité du fournisseur d'hébergement avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 août 2000

Dernier apport jurisprudentiel sur la responsabilité du fournisseur d'hébergement avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 août 2000

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, ord. réf., 29 juin 2000, Sté Nat. de radiodiffusion Radio-France c/ L. et sté Public Communicator (Décision publiée sur le site Legalis.net) Le fournisseur d'hébergement ayant failli à son obligation d'assurer le respect par ceux qu'il héberge des droits des tiers, a l'obligation de communiquer à la victime des agissements du site litigieux les informations permettant l'identité du créateur de celui-ci, la condamnation judiciaire de l'hébergeur pouvant par ailleurs être (...)

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N°9 . 2000-09-01


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