AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9La responsabilité civile délictuelle des fournisseurs d'hébergement et d'accès et les mesures réparatrices

La responsabilité civile délictuelle des fournisseurs d'hébergement et d'accès et les mesures réparatrices

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 22 mai 2000 Union des Étudiants Juifs et LICRA c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France Le fournisseur d'hébergement étranger grâce auquel des sites proposant à la vente des objets nazis en contravention avec l'article R. 645-1 du Code pénal et accessible à des intemautes en France doit prendre toutes les mesures de nature à dissuader et interrompre la consultation de ces sites en France. Le fournisseur d'accès à de tels sites doit, quant à lui, prévenir tout internaute qu'en (...)

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N°9 . 2000-09-01


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