AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Responsabilité civile et pénale des hébergeurs : le législateur doit revoir sa copie

Responsabilité civile et pénale des hébergeurs : le législateur doit revoir sa copie

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., décision n° 2000-433, 27 juill. 2000 (Journal Officiel 2 Aout 2000 s.) Est contraire à l'article 34 de la Constitution la disposition de la loi qui subordonne la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des hébergeurs à la saisine préalable d'un tiers sans préciser en quoi consiste le comportement fautif. (...) Considérant qu'il résulte de l'article 43-8 que "les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux. le stockage direct et permanent pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement