Classé X parce qu'excessif

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect. du contentieux, 30 juin 2000 Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication qui se borne à assortir le visa d'exploitation d'un film composé pour l'essentiel de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, alors que ce film aurait dû être interdit à tous les mineurs. (...) Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement