AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9La Cour de cassation consacre la réparation en nature que constitue la publication d'un communiqué faisant état d'une condamnation pour atteinte illicite à la vie privée

La Cour de cassation consacre la réparation en nature que constitue la publication d'un communiqué faisant état d'une condamnation pour atteinte illicite à la vie privée

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 981 P-FS (inédit) Justifie sa décision au regard des articles 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour d'appel qui ordonne à titre de réparation la publication dans un hebdomadaire d'un communiqué faisant état de la condamnation du journal pour atteinte illicite à la vie privée d'une personne. Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Prisma (...)

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N°9 . 2000-09-01


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