AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Précisions du Conseil d'État sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL et l'accès à des informations nominatives

Précisions du Conseil d'État sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL et l'accès à des informations nominatives

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. du contentieux, 10e et 7e ss-sect., 14 juin 1999, Traitement de visite médicale et de fichiers médicaux (TVF) c/ Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Juris-Data n° 050820 Dès lors qu'une délibération de la CNIL décidant d'une mission de vérification auprès de deux sociétés a désigné le commissaire chargé de cette mission, la commission n'était pas tenue de désigner elle-même les agents devant l'assister, qui en l'espèce l'ont été par le président de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement