Marque dessin modèles : nouveaux formulaires

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

De nouveaux modèles, obligatoires, viennent d'être imprimés par l'INPI pour une demande d'enregistrement de marque, une opposition à enregistrement, une déclaration de renouvellement, de retrait, d'opposition ou une demande d'inscription au registre national des marques. Il en est de même pour les déclarations de dépôt et de prorogation de dessins et modèles. À noter que ces formulaires ne sont pas téléchargeables sur Internet. A. 28 juin 2001 : Journal Officiel 6 Juin 2001

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N°9 . 2001-09-01


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