AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9Projet de loi visant à transposer la directive du 24 octobre 1995

Projet de loi visant à transposer la directive du 24 octobre 1995

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 18 juillet, Madame Lebranchu, garde des Sceaux, a présenté un projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel visant à transposer en droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Projet de loi n° 3250 : www.assemhlee-nationale.fr/projets/pl3250.asp

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N°9 . 2001-09-01


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