Internet- loteries - jeux délocalisés

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. La Cour d'Appel Fédérale pour le Second Circuit a confirmé une des premières condamnations pénales aux États-Unis d'un prévenu accusé de gérer des paris à partir d'un site situé à l'étranger, en l'espèce sur l'ile d'Antigua. La décision (USA v. Jay Cohen, n° 00-1574, 31 juill. 2001) est disponible sur http : //news.findlaw.com

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N°9 . 2001-09-01


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