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Le logiciel envahissant ou les méfaits des qualifications multiples

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 21 juin 2000, Pierre Tel c/ Midway et APP ; M. Gomez, prés. ; Mme de La Lance, cons. rapp. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. La programmation informatique d'un jeu vidéo est indissociable de la combinaison des sons et des images formant les différentes phases du jeu, ce qui entraîne la qualification logicielle unitaire de l'oeuvre (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2-13, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle. (...)

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N°9 . 2001-09-01


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