Touche pas à mon titre

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 3 mars 2001, Sté French Art c/ Sté VPC de A à Z (Opale) ; M. Cambournac, prés. ; MM. Filhoulaud et De Baecque, juges ; Mes Bigle et Bobilliart, av. Commet un acte de concurrence déloyale l'entreprise qui commercialise des cassettes vidéo pornographiques sous un titre banal, mais déjà utilisé avec succès par une entreprise concurrente. (...) Attendu que le propriétaire des droits de la cassette litigieuse a écrit, sans être contredit par OPALE, que le titre se traduisait (...)

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N°9 . 2001-09-01


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