AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9Interprétation stricte du référé-cessation de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle

Interprétation stricte du référé-cessation de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Lille, réf., 22 mars 2001, Association Webvisio.com et autres c/ Sté Mediavet et autre ; M. Barrots, prés. ; Mes Poidevin et Bondois, av. : Voir le site Juriscom.net Il n'entre pas dans les attributions du président du Tribunal de grande instance saisi de l'action spécifique prévue par l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle de statuer sur les autres demandes d'interdiction ne concernant pas le droit des marques. (...) Par assignation délivrée le 23 novembre 2001, (...)

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N°9 . 2001-09-01


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