AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9Responsabilité du propriétaire d'un moteur de recherches pour atteinte aux droits de la personnalité ?

Responsabilité du propriétaire d'un moteur de recherches pour atteinte aux droits de la personnalité ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 31 juill. 2000, M. Bertrand D. c/ Sté Alta Vista Company et autres ; M. Gomez. Prés. ; Mes Bourla, Neveu et Bensoussan, av. : voir le site Juriscom.net La question de la responsabilité d'un moteur de recherches qui a référencé un site contraire aux bonnes moeurs et ouvert sous le nom patronymique d'une personne étrangère audit site suppose un débat de fond et passe la compétence du juge des référés. (...) Ayant constaté et fait constater par huissier les 19 et 24 mai (...)

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N°9 . 2001-09-01


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