AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9Pas de régime particulier pour la presse en ligne : la liberté d'expression l'emporte

Pas de régime particulier pour la presse en ligne : la liberté d'expression l'emporte

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : TGI Paris, 17e ch. corr., 6 juin 2001, J.S., Sarl Snpc Libération, SA L'Express c/ J. G., M. J.-Y. Monfort, vice-président, Mes M. Jeol, M. Prud'homme et H. Leclerc, av. (décision entièrement disponible sur legalis.net) L'article 33 de la loi du 6 janvier 1978, qui édicté au profit des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle une cause particulière d'exonération concernant notamment le traitement automatisé des données nominatives relatives à des infractions, s'applique lorsque (...)

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N°9 . 2001-09-01


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