Fichiers de police judiciaire et loi d'amnistie

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le garde des Sceaux a présenté le 3 juillet 2002 le projet de loi portant amnistie. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle. Toutefois, tenant compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, il s'attache à mieux concilier le geste de pardon, qui est l'inspiration de (...)

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N°9 . 2002-09-01


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