AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9Textes législatifs. Condition d'entrée dans le domaine public

Textes législatifs. Condition d'entrée dans le domaine public

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Veeck v. S. Building Code Congress Int'l, la Cour d'appel pour le 5e Circuit Fédéral s'est prononcée le 10 juin 2002 (N° 99-40632) sur la portée de l'exclusion de la protection par copyright des textes législatifs, dans des circonstances assez particulières. En l'espèce, une organisation privée, ayant pour objet de rédiger des modèles de codes de la construction à l'usage des états et municipalités, avait assigné l'éditeur d'un site Web pour contrefaçon, en raison de (...)

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N°9 . 2002-09-01


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