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Modalités définitives d'option pour le nouveau régime fiscal des sociétés de capital-risque

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) a réformé et simplifié le statut juridique et fiscal des sociétés de capital-risque (SCR) en créant un article 1er -1 à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (nouveau régime des SCR). Les SCR régies par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (ancien régime des SCR) peuvent, si elles satisfont les conditions requises, opter pour (...)

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N°9 . 2002-09-01


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