AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9De la restauration des jardins de châteaux considérée comme un des Beaux-Arts

De la restauration des jardins de châteaux considérée comme un des Beaux-Arts

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 10 mai 2002, Duchêne c/ SA Mauboussin et al. ; M. Girardet. prés. ; Mme Saint-Schroeder et Chapelle, juges ; Maîtres Oberthur, Greffe, Ryterband, Andrieu, Lienhardt, av. : Juris-Data n° 2002-180008 Est originale la restauration des jardins d'un château et porte atteinte au droit moral des héritiers de l'auteur la reproduction de l'image de ces jardins dans une publicité. (...) Attendu qu'il convient préalablement d'observer qu'il n'est pas discuté par les (...)

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N°9 . 2002-09-01


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