Pauvres méthodes, orphelines de protection !

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., sect. 2, 14 juin 2002, M. Cahen c/ SA Maxima et SA Investir et al. ; M. Girardet. prés. ; M. Mmes Saint-Schroeder et Chapelle, juges ; Maîtres Garnier, Masson et SELARL Lysias, av. : Juris-Data n° 2002-180005 N'est pas protégeable par le droit d'auteur une méthode boursière qui relève du domaine des idées. (...) Attendu que l'analyse technique et dynamique a pour objet de prévoir l'évolution des cours boursiers au moyen de graphiques, d'indicateurs (telles les bandes (...)

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N°9 . 2002-09-01


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