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Refus de l'exception de citation de phonogrammes sur Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., sect. 1re, 15 mai 2002, SCPPc/ Sté NRJ SA et Sté Chérie FM SA ; Mme Blum, prés. ; Mmes Vendryes et Auroy. juges ; SELARL Nomos et Maître Pouget, av. N'est pas couverte par l'exception de citation la diffusion d'extraits de phonogrammes sur un site Internet qui n'est pas justifiée par le caractère d'information des rubriques dans lesquels ils s'intègrent. (...) Attendu qu'aux termes de l'article L. 213-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation (...)

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N°9 . 2002-09-01


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