AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9Les grands malheurs de la marque "Pina colada", déchue pour cause de dégénérescence

Les grands malheurs de la marque "Pina colada", déchue pour cause de dégénérescence

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B., 19 oct. 2001, SA Ego-Fruits c/ SA Bardinet ; M. Boval, prés. ; Mmes Schoenfoerffer et Régniez, cons. ; Maître Monégier du Sorbier, av. : Juris-Data n° 2002-161387 Encourt la déchéance de son droit, le propriétaire d'une marque qui reste passif face à l'emploi généralisé de son signe qui devient la désignation générique des produits. (...) Considérant que l'appelante réitère en appel son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L. 714-6 du Code (...)

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N°9 . 2002-09-01


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