Condamnation des méthodes d'un huissier sur Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 2e eh. com, 17 avr. 2002, Me J.-L. H. c/ SARL Stratégies Networks et Sté Net Fly, M. Michel Blin, président, M. André Jacquot et Mme Chantal Acquaviva, conseillers : www.legalis.net Un huissier, créateur d'un site Internet, accusé de parasitisme. (...) La SARL Stratégies Networks est l'éditeur d'un site Internet intitulé "reglement.net" qui propose un service en ligne d'enregistrement de jeux concours et de tirage au sort. La SCP H.-L.-C., huissiers de justice associés, (...)

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N°9 . 2002-09-01


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