Suspension d'un forum de discussion pour dénigrement

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Toulouse, réf., 5 juin 2002, Assoc. Domexpo c/ SARL NFrance Conseil et autre, Mme Boyer-Campourcy, président : wwwforuminternet.org. La mesure de suspension d'un forum de discussion par l'hébergeur du site est maintenue par le juge des référés ; ce dernier renvoie aux juges du fond pour décider des conséquences du caractère injurieux du contenu du site ; la mesure de suspension sera caduque à défaut d'assignation au fond dans le délai d'un mois. (...) En 1988, M. A S a créé un site (...)

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N°9 . 2002-09-01


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