AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9Le maintien forcé des contrats essentiels régulièrement résiliés : l'assurance de la SSII face au bogue de l'an 2000, suite et fin

Le maintien forcé des contrats essentiels régulièrement résiliés : l'assurance de la SSII face au bogue de l'an 2000, suite et fin

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. G, aud. Solennelle, 15 mai 2002, SA Tresis et SA Ipib c/ SA Royal Insurance ; M. Lacabarats, prés. ; MM. Pellegrin, Beaufrere, Le Dauphin et Mme Penichon, conseillers ; Mes Bismuth et Lacan, av. Le juge des référés peut ordonner la prorogation jusqu'au 1er janvier 2001 du contrat d'assurance souscrit par une SSII, dans la mesure où sa résiliation avant le passage à l'an 2000, quoique régulière, expose l'assuré à un dommage imminent, et alors que l'assureur avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement