Bataille de l'ADSL - Acte II

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9 avr. 2002, 1re ch., sect. H, relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n° 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France : B.O.C.C.R.F.juin 2002 n° 10, p. 388 Rejet du recours formé par France Télécom contre la décision du Conseil de la Concurrence n° 02-MC-03 du 27 février 2002 accordant des mesures conservatoires à la société (...)

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N°9 . 2002-09-01


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