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La France condamnée pour défaut de transposition d'une directive

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Maurice-Christian BERGERÈS

EXTRAIT *

Référence : CJCE 13 juin 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, C-286/01 La France est condamnée pour défaut de transposition de la directive 98/10/CE concernant l'application de la fourniture de réseau ouvert à la téléphonie vocale. NOTE : La directive n° 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 précise les conditions d'ouverture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans (...)

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N°9 . 2002-09-01


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