AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9Précisions toujours bienvenues sur les conditions d'application de la loi du 29 juillet 1881

Précisions toujours bienvenues sur les conditions d'application de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. 2e civ., 24 janv. 2002, J.-M. S. c/ Y. S., M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, MM. Pierre, Dorly, Mme S. Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot. conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, av. général, SCP Lesourd, av. : Juris-Data n° 2002-012671 La diffusion d'une lettre à un employeur ainsi qu'à un inspecteur du travail et à des instances représentatives d'un syndicat, lesquels ne forment pas entre eux un groupement (...)

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N°9 . 2002-09-01


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