AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9PRÊT EN BIBLIOTHÈQUE. - L'arlésienne du droit d'auteur : le droit de prêt en bibliothèque est de droit positif !

PRÊT EN BIBLIOTHÈQUE. - L'arlésienne du droit d'auteur : le droit de prêt en bibliothèque est de droit positif !

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a été publiée au Journal Officiel (le texte sera prochainement commenté dans cette revue par Ch. Caron). Objet d'un rare consensus au Parlement, ce texte met enfin en conformité le droit français avec certaines prescriptions de la directive communautaire du 19 novembre 1992. L'exercice était, il est vrai, délicat car il convenait de faire coexister les intérêts (...)

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N°9 . 2003-09-01


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