AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9SIGNATURE ÉLECTRONIQUE. - Premier arrêt de la Cour de cassation sur la préhistoire de la signature électronique

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE. - Premier arrêt de la Cour de cassation sur la préhistoire de la signature électronique

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Les lecteurs de cette revue se souviennent des mésaventures subies par un avocat qui, épris de modernisme, avait interjeté appel pour son client en utilisant une signature électronique avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2000. La Cour d'appel de Besançon (CA Besançon, 20 oct. 2000 : Comm. com. électr. 2001, comm. 6. obs. J.-Ch. Galloux) avait considéré que la déclaration d'appel n'était pas recevable, faute de signature fiable. En effet. la fiabilité du procédé utilisé était "toute relative" (...)

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N°9 . 2003-09-01


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