AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9BREVETS. - Important arrêt sur la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique

BREVETS. - Important arrêt sur la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

L'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle est clair : "Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L. 611-10 les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain (...) ". Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré qu'une méthode de traitement thérapeutique est caractérisée par le fait qu'elle tend à prévenir ou guérir les maladies" (CA Paris, 24 sept. 1984 : RTD com. 1985. p. 105. obs. A. Chavanne (...)

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N°9 . 2003-09-01


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