AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9SPORT. - Droit à l'information du public c/ Droit d'exploitation en matière de sport

SPORT. - Droit à l'information du public c/ Droit d'exploitation en matière de sport

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Nanterre aime le foot et les organisateurs de manifestations sportives ! Son Tribunal de grande instance a rendu, le 25 juin 2003, un jugement favorable à la ligue nationale de football. Celle-ci reprochait à une chaîne de télévision d'information sportive en continu de diffuser en boucle des extraits de matchs de football dans ses émissions d'information quotidiennes. Il est admis qu'est protégé l'investissement nécessaire pour organiser un événement sportif. Toutefois, cette protection ne doit (...)

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N°9 . 2003-09-01


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