AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9LOGICIELS DE FILTRAGE. - Utilisation de logiciels de filtrage par les bibliothèques publiques conditionnant l'octroi des subventions fédérales

LOGICIELS DE FILTRAGE. - Utilisation de logiciels de filtrage par les bibliothèques publiques conditionnant l'octroi des subventions fédérales

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision partagée (5 contre 4) du 23 juin 2003 dans l'affaire US v. Am. Library Ass'n, Inc., la Cour suprême a validé au regard du Premier amendement à la Constitution US (liberté d'expression) les dispositions du Children's Internet Protection Act ("CIPA") de 2000 imposant l'utilisation de logiciels de filtrage par les bibliothèques publiques comme condition de l'octroi des subventions fédérales. Elle infirme donc la décision de la Cour de district pour le District Est de l'Etat (...)

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N°9 . 2003-09-01


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