AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9DROIT À L'IMAGE. - Reproductions de l'image d'un sportif sur des peintures

DROIT À L'IMAGE. - Reproductions de l'image d'un sportif sur des peintures

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Erw Corp. v. Jireh Publ'G, Inc. (N° 00-3584), la Cour d'appel fédérale pour le 6e circuit a jugé le 20 juin 2003 que l'utilisation d'une représentation du golfeur Tiger Woods sur des peintures distribuées dans le commerce faisant partie d'une série consacrée aux sportifs célèbres ne peut être sanctionnée en tant que contrefaçon de marque et fausse association de produit (false endorsement) sous la loi fédérale sur les marques (Lanham Act) et la loi locale, et ne viole (...)

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Communication Commerce électronique

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N°9 . 2003-09-01


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