AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9DROIT MORAL. - Un droit moral collectif pour les communautés indigènes

DROIT MORAL. - Un droit moral collectif pour les communautés indigènes

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Le Gouvernement australien a annoncé la présentation au parlement d'un projet de loi intitulé Copyright Amendment (Indigenous Communal Moral Rights) Bill 2003, qui donnerait aux communautés indigènes un droit d'action contre toute utilisation "inapropriée ou dérogatoire" d'une oeuvre protégée relevant du patrimoine culturel de la communauté. Un accord préalable devra cependant exister entre l'auteur de l'oeuvre et la communauté concernée. Ces droits seraient équivalents aux droits moraux (...)

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N°9 . 2003-09-01


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