AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9DONNÉES PERSONNELLES. - Avis rendus par le Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

DONNÉES PERSONNELLES. - Avis rendus par le Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

Les articles 29 et 30 paragraphes 1 a) et 3 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ont établi le Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : le groupe). Ce groupe de réflexion vient de rendre une série d'avis sur l'application des principes liés à la (...)

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N°9 . 2003-09-01


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