AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9CNES. - Les achats du CNES et la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

CNES. - Les achats du CNES et la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Laurent CRAPART

EXTRAIT *

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance et dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au Code des marchés publics (article 5-2°). En tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial de l'État, (...)

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N°9 . 2003-09-01


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