AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9TVA. - TVA sur les services numériques : les nouvelles règles sont applicables

TVA. - TVA sur les services numériques : les nouvelles règles sont applicables

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la directive européenne 2002/38/CE a modifié les règles applicables au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la fourniture de logiciels et de services informatiques, ainsi que de services d'information et de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues, effectuée par le biais d'une transmission numérique. Les services concernés sont définis par la directive comme des "services électroniques" ou (...)

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N°9 . 2003-09-01


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