AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9Accord. - interprofessionnel en faveur d'une répercussion sur le consommateur de la baisse de TVA sur le disque

Accord. - interprofessionnel en faveur d'une répercussion sur le consommateur de la baisse de TVA sur le disque

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Le gouvernement français a engagé une démarche auprès de la Commission européenne en faveur de l'inscription des disques et des cassettes sonores dans l'annexe H de la sixième directive, instaurant l'application d'un taux réduit de TVA (Comm. com. électr., janv. 2003, act. 20). Au terme d'un accord interprofessionnel conclu le 21 juin dernier, les producteurs, distributeurs et détaillants se sont pour leur part solennellement engagés, dans l'hypothèse d'une réduction du taux de TVA sur le disque, (...)

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N°9 . 2003-09-01


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