AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9La place lyonnaise des Terreaux n'aime pas le droit d'auteur !

La place lyonnaise des Terreaux n'aime pas le droit d'auteur !

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 1re ch., 20 mars 2003, Daniel Buren et al. c/ SARL éd. Cellard et al. ; M. Jacquet, prés. ; MM. Roux et Gourd, cons. Échappe au grief de contrefaçon la représentation d'une oeuvre située dans un lieu public lorsqu'elle est accessoire au sujet traité sur une photographie (...) Attendu que les demandeurs au litige soutiennent, ensuite, que Messieurs Daniel X et Christian Y ne peuvent revendiquer de droit sur une oeuvre qui ne bénéficie pas de la protection des droits d'auteur : (...)

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N°9 . 2003-09-01


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