AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9Les disquettes informatiques sont soumises à la rémunération pour copie privée !

Les disquettes informatiques sont soumises à la rémunération pour copie privée !

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée : Journal Officiel 2 Juillet 2003 Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement que constituent les disquettes 3 pouces et demi La commission, (...) Décide : Art. 1. - Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles (...)

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N°9 . 2003-09-01


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