AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9Lutte du droit moral post mortem de l'artiste-interprète contre la publicité

Lutte du droit moral post mortem de l'artiste-interprète contre la publicité

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A., 28 avr. 2003, Mme Ventura et al. c/ Claude Lelouch, Sté Ford automobile France et al. ; M. Breillat, prés. ; MMme Savatier et Penichon. cons. : Me Jacoby, Rodrigue et Gautheron, av. : Juris-Data n° 2003-215499 Constitue une atteinte au droit au respect de l'interprétation la modification des dialogues de la scène d'un film à des fins publicitaires après la mort de l'artiste-interprète Sur l'atteinte au droit moral Considérant qu'aux termes de l'article L. (...)

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N°9 . 2003-09-01


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