AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9Décentralisation et libéralisation afin de donner confiance dans l'économie numérique

Décentralisation et libéralisation afin de donner confiance dans l'économie numérique

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi modifié par le Sénat pour la confiance dans l'économie numérique, 25 juin 2003 : JO Sénat doc. n° 140 Le Sénat modifie le texte adopté par l'Assemblée nationale en mettant l'accent sur les collectivités territoriales comme acteur de la télécommunication. La liberté d'établissement des prestataires est confortée sans grand bénéfice pour le consommateur. L'immunité des prestataires de services est raffermie NOTE : Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, (...)

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N°9 . 2003-09-01


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