AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9Immunité confirmée des hébergeurs et immunité menacée des préposés

Immunité confirmée des hébergeurs et immunité menacée des préposés

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Marseille, 11 juin 2003, SA Escota c/ Sté Lycos, anciennement SA Multimania, Sté Lucent Technologies et M. Nicolas B. : www.forumlnternet.org. La responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant un contenu illicite est interprétée à la lumière de la Directive "commerce électronique" et la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 n'empêche pas le recours de ce dernier contre son préposé. A cet égard, une fois encore la jurisprudence Costedoat montre (...)

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N°9 . 2003-09-01


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