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Étiquettes sur un CD portant mention d'un dispositif technique limitant les possibilités de copie

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 24 juin 2003, Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) c/ SA Emi Music France, Mme Schmelck, prés. ; Mme de Mersseman et Cadart, juges : Me J. Franck et C. Pecnard, av. : Juris-Data n° 2003-215496 Le consommateur doit être clairement informé des restrictions d'usage résultant du dispositif anti-copie dont le CD musical se trouve assorti Sur la tromperie L'article L. 213-1 du Code de la consommation réprime le fait de tromper ou de tenter de tromper le contractant (...)

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N°9 . 2003-09-01


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